Le diagnostic électrique devient obligatoire pour les logements locatifs à partir du 1er juillet 2017

En matière de sécurité électrique, il est important de vérifier régulièrement son installation électrique. De ce fait, une nouvelle mesure entre en vigueur à partir du 1er juillet 2017. Elle a pour objectif d’assurer la sécurité des habitants du logement et encourager également la rénovation ou la réhabilitation des logements locatifs. Il s’agit d’un diagnostic électrique de l’installation qui devient obligatoire pour le bailleur qui remet ce document au locataire.

Le diagnostic électrique : comment ça marche ?

En France, plusieurs millions de logements présenteraient un risque au niveau de l’installation électrique (source : Observatoire National de la Sécurité Electrique). Alors pour se prémunir d’éventuels risques liés à une installation défectueuse, le diagnostic électrique est obligatoire. Il se transmet lors de la signature ou du renouvellement de bail de l’habitation.

Lorsque l’installation électrique du logement a plus de 15 ans, le propriétaire est dans l’obligation de fournir un état de l’installation électrique au locataire. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié. Il est valable pendant 6 ans. Pour les installations électriques ayant été rénovées, l’attestation fournie par le professionnel électricien et validée par le Consuel sert de diagnostic.

Le Ministère du logement a décidé que le diagnostic électrique doit être remis avec le contrat de location. Cette mesure s’applique à partir du 1er juillet 2017. Elle concerne les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été validé avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements, le diagnostic est systématique à partir du 1er janvier 2018.

Il est vrai que cette mesure existait depuis 2009 seulement pour la vente d’habitations de plus de 15 ans. Cette mesure visait déjà à réduire les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Les points de sécurité vérifiés sur l’installation électrique

Pour avoir une installation électrique fiable, certains critères doivent être remplis :

  • Un dispositif de protection, adapté à la section des conducteurs et protégeant contre les surintensités, doit être présent sur chaque circuit électrique
  • Au moins un dispositif différentiel approprié aux conditions de mise à la terre doit être présent en début de l’installation électrique
  • Un appareil général de commande et de protection doit être présent et facile d’accès
  • Une liaison équipotentielle existante ainsi qu’une installation électrique adaptée aux locaux possédant une douche ou une baignoire
  • Aucun matériel électrique en mauvais état ou vétuste qui serait dangereux pour les occupants ou les biens du logement
  • Aucun conducteur non protégé mécaniquement

A lire : Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location.

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Le diagnostic électrique devient obligatoire pour les logements locatifs à partir du 1er juillet 2017
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Le diagnostic électrique devient obligatoire pour les logements locatifs à partir du 1er juillet 2017
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Une nouvelle mesure est mise en place à partir du 1er juillet 2017 à savoir un diagnostic électrique obligatoire pour les bailleurs afin de réduire les risques liés aux installations électrique défecteueuses
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